Author: Bogdan Petrescu

Si au Caire, ces jours-ci, le défilé des pharaons a lieu, à Bucarest on pourrait parler de «l’automne du pharaon».
On sait que dans ce monde, tout a une fin – même les pharaons d’Egypte avaient une fin, tout finit !
Pour ceux qui ne connaissent pas Bucarest, il n’y a aucun moyen de savoir qu’au cœur de cette capitale qui se veut européenne, mais qui ne montre toujours pas de signes d’européanisme – il y a une citadelle impénétrable.
Il s’agit de la Banque nationale de Roumanie créée dans l’histoire dans les années 1880, comme banque centrale de Roumanie, ayant pour fondateur Eugen Carada, institution financière de l’État roumain sous la direction de laquelle, ils ont succédé après Ion Câmpineanu, le premier gouverneur de la BNR, pas plus de 25 gouverneurs.
Le 26, l`actuel, est Mugur Isărescu, le gouverneur le plus ancien, non pas comme âge, mais comme un perpétuel du trône d`une banque centrale, non seulement en Europe mais dans le monde entier, qui règne ici, où il n’entre pas au pied de l’invincible depuis 32 années.
Personne et rien n’a déplacé Mugur Isarescu de sa chaise et de son royaume de la rue Lipscani de Bucarest – Roumanie.
Il y avait d’autres voix éparses qui se sont élevées contre lui, il y avait aussi des journalistes qui ont essayé de le mettre en difficulté mais qui ont échoué.
Même les changements de pouvoir après 1990 et les gouvernements des différents partis arrivés au pouvoir n’ont pas réussi à ébranler le trône d’Isărescu.
C’est pourquoi Mugur Isărescu est appelé, plus en plaisantant et plus sérieusement “le pharaon de Lipscani”.
Mais dans la vie, comme tout est éphémère et dans le cas des 32 ans de règne d’Isărescu – ils semblent montrer des signes qu’ils sont vers la fin.
En Roumanie, Isărescu a rencontré ces dernières années des opposants au Parlement mais assez dispersés qui ont eu le courage de monter sur le ring et d’essayer de se battre avec lui sur des idées de banque financière, des controverses sur le soutien des intérêts des banques étrangères et autres.
Je fais référence ici, selon des sources fiables, à un sénateur du nom de Daniel Zamfir, soutenu par son épouse, productrice d’émissions sur une chaîne de télévision, prétendument de première main en Roumanie, tous deux accompagnés d’un avocat d’une certaine réputation, en scandale avec Isărescu – apparemment par intérêt personnel.
Les adversaires d’Isărescu l’ont accusé d’avoir détruit les banques à capitaux nationaux qui, selon les statistiques officielles, ne détiennent actuellement que 12% du capital roumain, les 88% restants n’étant détenus que par des banques étrangères, d’autres l’ont accusé le fait que la monnaie nationale – le leu – s’est fortement dépréciée avec l’autorisation de la Banque nationale, selon laquelle le taux d’intérêt de référence n’était pas destiné à soutenir l’économie roumaine et d’autres.
Mais que se passe-t-il maintenant dans le royaume de Mugur Isărescu – appelé “pharaon de Lipscani”?
L’année dernière, l’institution étatique appelé le Conseil pour l’étude des archives de sécurité (CNSAS), qui secoue encore la poussière des dossiers du passé communiste de la Roumanie, a notifié la Cour d’appel de Bucarest, présentant des preuves que Mugur Isărescu a collaboré avec l’ancienne Securitate en tant que la police politique, avec le nom de code “Manole”, en dennoncent ses collègues et d’autres avec lesquels il est entré en contact et a critiqué l’ancien régime communiste.
Maintenant, Mugur Isărescu s’est réveillé avec un coup encore plus grand, dont il pouvait difficilement rester immobile de la Banque nationale de Roumanie.
On ne sait pas de quelles sources, une ONG de Bucarest, avec une intense activité sociale interne et externe, – il s’agit de la Fondation roumaine pour la démocratie par le droit (FRDD) – a obtenu «l’information – bombe» qu’Isărescu est directement impliquée dans une action par laquelle la Communauté européenne semble avoir été trompée avec pas moins de 200 millions d’Euros, empruntés par la Roumanie par la signature d’Emil Iota Ghizari, faux gouverneur de la Banque nationale, gouverneur autoproclamé par le Conseil d’administration de la BNR, à la demande d’Isărescu, qui en 2000 était premier ministre de la Roumanie.
Selon les dispositions légales, la direction de la Banque nationale est nommée par le Parlement par décision et non par le Conseil d’administration de la Banque.
Ainsi, le 28 décembre 1999, Emil Iota Ghizari et ses deux collègues – vice-gouverneurs et trois professeurs du Conseil – se sont reunis et par exéces de pouvoir et des abus de droit, le proclamé gouverneur de la BNR.

À partir d’informations non vérifiées, déclare le professeur univ. dr. Dan Hazaparu, après sa nomination en tant que Premier ministre du gouvernement roumain, même Mugur Isărescu a demandé à Emil Iota Ghizari, premier vice-gouverneur de la BNR, de convoquer une réunion du Conseil d’administration de la BNR, dans laquelle décider que de signer tous les actes de la Banque nationale en tant que président du Conseil d’administration de la BNR et gouverneur de la BNR. Ainsi, le 28 décembre 1999, cette réunion a eu lieu et a rédigé un procès-verbal par lequel les présents ont donné les pleins pouvoirs à Emil Iota Ghizari et le droit de signer les documents de la Banque nationale en tant que gouverneur .
De cette manière illégale, Emil Iota Ghizari, soutenu par ses collègues, s’est proclamé “gouverneur de la Banque nationale de Roumanie”.
D’un point de vue juridique, pratiquement, par le biais du document adopté, le Conseil d’administration de la BNR a remplacé le Parlement roumain – le seul habilité à nommer les membres du Conseil d’administration de la BNR et de sa direction exécutive, conformément au par. 3 dans l’art. 34 de la loi no. 101/1998 ..
En sa fausse qualité de gouverneur de la BNR, Emil Iota Ghizari a signé le 27 janvier 2000 l’Accord de prêt de 200 millions d’Euros, trompant la Communauté européenne qu’il est le gouverneur de la Banque nationale de Roumanie..
Au cours de l’année 2000, Emil Iota Ghizari a également émis des actes administratifs, des actes normatifs de la BNR publiés au Journal officiel ainsi que des des matrices de billets de banque de 10 000 lei et 500 000 lei, lancés sur le marché monétaire en 2000.
L’obscure et ancienne affaire de 2000 n’a pu être cachée qu’en raison de certaines complicitées car, si elle avait été mise au jour, Isărescu a non seulement perdu son siège à la Banque nationale, mais était également passible d’une affaire pénale avec des années de prison.
Concernant le lancement sur le marché monétaire des billets de banque signés par Emil Iota Ghizari, il vaut la peine d’insister un peu, pour voir jusqu’où Mugur Isărescu pourrait aller avec les illégalités .
Après le lancement des billets signés par Emil Iota Ghizari en tant que gouverneur, Mugur Isărescu – premier ministre de l’époque, s’est auto-notifié et considérant que l’illégalité doit être couverte, il a relancé les mêmes billets de banque mais avec son propre signature en tant que gouverneur.
En réalité, Mugur Isărescu n’a pas occupé le poste de gouverneur de la BNR en 2000 car il a été suspendu conformément à l’art. 2 de la décision du Parlement no. 57/1999.
Ainsi, sur le marché monétaire roumain ont circulé en parallèle jusqu’en 2004 – date de dénomination de la monnaie nationale – le leu -, quatre émissions de billets de banque portant la fausse signature du gouverneur à la fois d’Emil Iota Ghizari (non désigné par le Parlement comme gouverneur) et de Mugur Isărescu (suspendu par le Parlement en tant que gouverneur).
Revenant au Mémorandum et à l’Accord de prêt de 200 millions d’Euros, signé le 27 janvier 2000, à Bruxelles, par Emil Iota Ghizari, en tant que faux gouverneur de la Banque nationale de Roumanie, BNR, en tant qu’Agent de l’emprunteur (État roumain) , on ne peut pas croire que M. Pedro Solbes Mira, représentant de la Commission européenne – signataire de l’Accord – puisse imaginer qu’il a devant lui, un faux gouverneur de la Banque nationale de Roumanie.
Afin de couvrir aussi, cette illégalité le plus rapidement possible, Mugur Isărescu, en tant que Premier ministre, s’est empressé de ratifier l’Accord de prêt par Ordonnance du gouvernement.
Si le jeudi 27 janvier 2000, le Mémorandum et l’Accord ont été signés, à Bruxelles, en trois jours seulement, soit le dimanche 30 janvier 2000, a été lancée l’Ordonnance du Gouvernement no. 30/30 janvier 2000, date à laquelle les deux documents internationaux ont été ratifiés.
Si les autorités compétentes osent, ont le courage ou du moins la curiosité d’enquêter sur cette affaire, elles peuvent trouver:
– la rapidité avec laquelle il a été ratifié: il a été signé le jeudi 27 janvier 2000 à Bruxelles et ratifié le dimanche 30 janvier 2000 par le gouvernement de Bucarest.
– mais une réunion gouvernementale a-t-elle vraiment eu lieu le dimanche 30 janvier 2000? La ratification de cet Accord a-t-elle été à l’ordre du jour de cette réunion gouvernementale?
Il serait intéressant de savoir également qui a contresigné l’ordonnance de ratification?
D’après ce qui a été rapporté par notre interlocuteur, le professeur Hazaparu, dans le Journal officiel de la Roumanie, l’Ordonnance de ratification est contresignée par Decebal Traian Remeş, ancien ministre des Finances – le même qui avait signé l’Accord – fait anormal et illégal, et pour le Ministre des affaires extérieures, Eugen Dijmărescu – Secrétaire d’État (collègue de Mugur Isărescu de l’Institut de l’économie mondiale et son protégé, devenu vice-gouverneur de la BNR, puis président du Fonds de garantie des dépôts dans le système bancaire – également en coordination de la Banque nationale).
Il est intéressant de noter que Mugur Isărescu a réussi à induire en erreur même le Parlement roumain en le décidant, le 28 décembre 1999, à voter une loi habilitant le gouvernement à émettre des Ordonnances, mentionnant dans le projet de loi préparé par le gouvernement, d’insérer la ratification de l’accord de prêt de 200 millions d’Euros, qui n’était même pas signé à la date de publication de cette loi. Ainsi, par la loi d’habilitation, le gouvernement était habilité à ratifier un Accord inexistant.
Dans son entretien avec le président de la Fondation pour la démocratie par le droit, – qui semble informé de sources crédibles – il m’a répété d’innombrables fois le slogan de son ONG: « la suprematie de la lois dans la démocratie ».
Ainsi, afin de mettre un terme à la fin du règne de 32 ans du «pharaon de Lipscani», il en a informé la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude, le gouvernement roumain et le Parlement roumain.
Bien que mon interlocuteur soit convaincu qu’une enquête sera menée sur ce “petit poulailler de 200 millions d’euros”, à un moment donné, il m’a laissé l’impression qu’il avait aussi des réserves sur le dossier, montrant qu’en Roumanie, il est bien connu que, la Banque nationale soit soumise au contrôle parlementaire, elle fonctionne comme un «État dans un État» et est considérée comme un «Au-dessus de Parlement» de la Roumanie.
Le professeur Hazaparu a également montré: «dans la presse, il a été spéculé à un moment donné que l’interdiction de M. Florin Cîţu, l’actuel Premier ministre d’avoir accès à la Banque nationale de Roumanie, serait due au fait qu’il a été renvoyé. d’ING Bank, même à la demande du gouverneur de la BNR, Mugur Isărescu. Il ressort cependant des informations de presse récentes que M. Florin Cîţu, aurait dû à M. Mugur Isărescu parce qu’il aurait payé ses études aux États-Unis d’Amérique ».
Au vu de ces spéculations, a déclaré le président de la Fondation, il est peu probable qu’en Roumanie, aucune autorité, aucun organe judiciaire, pas même le Parlement, ait le courage d’enquêter et de prendre des mesures dans cette affaire, ce qui l’a amené à demander à la Commission européenne et l’OLAF à confier l’enquête sur cette affaire à un autre organisme compétent dans un autre pays de l’UE.
«Nous vivrons et verrons», si le monde des pharaons est passé ou continue dans l’éternité.

par Jean Paul de Longchamp – Mediapart.fr

Articol trimis spre publicare ziarului de limba franceza “Le Figaro”.

Societatea civilă din România a luat cunoștință de ordonanța militară nr. 2 din 21 martie 2020 care completează măsurile inițiale de limitare a efectelor pandemiei în România.

Chiar dacă ecourile acestui act normativ au fost favorabile, atât în ceea ce privește reprezentanții partidelor politice din opoziție, cât și în ceea ce privește mass-media, Fundația Română pentru Democrație prin Drept dorește să vă adreseze câteva propuneri, care vizează atât combaterea pandemiei cât și respectarea cadrului legislativ, care să creeze condițiile refacerii rapide a vieții economice, sociale și politice din țara noastră.

În ceea ce privește combaterea pandemiei, măsurile stabilite prin ordonanța militară nr. 2/2020 vizează restrângerea la minim a contactelor sociale, ceea ce este o condiție necesară dar nu suficientă. Aceste masuri vin cu o întârziere de 30 de zile, nu este momentul să discutăm aici cine se face vinovat de întârzierea acestor masuri, dar ele nu pot stăvili în acest moment explozia proliferării Covid-19.

În perioada 22 februarie – 22 martie 2020, au intrat în țară, potrivit informațiilor din mass-media, circa 1 milion de cetățeni români, majoritatea din zona galbenă de răspândire a virusului, care nu au fost testați și ale căror condiții de autoizolare nu au fost verificate de autorități. Dacă doar 5% dintre aceștia au fost purtători ai virusului, sănătoși sau nu, asta înseamnă cca. 20.000 de persoane, care dacă au avut un minim de 2 contacte, în următoarele două săptămâni au dus la apariția a 40.000 purtători. Autoritățile sanitare românesti au efectuat doar 4.000 teste și au contractat recent încă 40.000, lărgind numărul de laboratoare de la 7 la 16. Chiar dacă dăm de-o parte acest calcul ipotetic, analizând datele furnizate de Ministerul Sănătății, la 15 martie depășisem cu puțin 100 de bolnavi iar la 21 martie aveam 367, adică o creștere de 4 ori într-o săptămână. Aceasta înseamnă că în 2 săptămâni, la 4 aprilie, vom avea de 16 ori mai mulți. Dar peste alte 2 săptămâni? Sunt oare măsurile de izolare suficiente? Evident că nu.

Domnule Prim-ministru, România trebuie să privească realitatea în față și să ia măsuri eficiente de combatere a pandemiei, după modelul Japoniei sau Chinei, țări care au repurtat o incontestabilă victorie asupra coronavirusului.

România are în prezent circa 35.000 de paturi de spital, repartizate pentru toate specialitățile medicale, din care 2.000 de locuri în unități ATI. Numărul locurilor de spitalizare este total insuficient, în condițiile în care în 5 sau 6 săptămâni putem atinge nivelul Franței sau Spaniei. Ce-i de facut? Solicitați consultanță de specialitate Japoniei sau Chinei, eventual și un credit rambursabil în 5 ani și construiți 5 spitale de campanie din panouri de aluminiu reciclabile cu minimum 2.000 locuri fiecare, două în București și câte unul la Iași, Cluj și Timișoara, destinate exclusiv Covid-19, cu unități ATI și aparatura aferentă, care ne-ar permite să rezolvăm cu succes toate cazurile până în lunile septembrie-octombrie 2020, când ar putea apărea primele vaccinuri. Un spital de campanie de acest tip poate fi construit în 10-15 zile.

România nu poate rezolva singură aceste probleme, în condițiile în care stocurile de medicamente și materiale sanitare, potrivit specialiștilor Ministerului Sănătății, sunt zero, iar izolarea prelungită excesiv nu face decât să adâncească prabușirea economică, fără a întârzia vârful pandemiei.

Referitor la legalitatea stării de urgență, vă informăm Domnule Prim-ministru că ordonanța de urgență nr. 1/1999 este un act normativ desuet, incomplet și neconstituțional și aveți datoria de a lua măsuri de modificare și completare a acestuia în regim de urgență.

Astfel, potrivit art. 93(2) din Constituția României, Parlamentul României se convoacă la instituirea stării de urgență și funcționează pe toata durata acesteia. Care poate fi rolul Parlamentului după instituirea stării de urgență? Evident, acela de garant al sistemului politic democratic al țării, poziție din care are datoria să încuviințeze nu numai legalitatea și oportunitatea stării de urgentță ci și actele (ordonanțele militare) emise de ministrul de interne și confirmate de Prim-ministru. Deși este în logica constituțională, acest fapt nu rezultă din ordonanța de urgență nr.  1/1999 și este de datoria Executivului să completeze acest act normativ.

Nu se înțelege de ce ministrul de interne, șeful unui organ al administrației publice civil, pe timp de pace, emite ordonanțe militare și nu ordonanțe pur și simplu. Starea de urgență nu instituie un regim militarizat, așa cum este cazul cu starea de asediu, unde ordonanțele militare emise de ministrul apărării sunt justificate. Este o altă neconcordanță care trebuie rezolvată.

În sfârșit, Domnule Prim-ministru, în funcție de succesele în întârzierea efectelor grave ale pandemiei, limitați starea de urgență care are efecte devastatoare și poate nerecuperabile asupra economiei românești.

Cu deosebita stimă,

Pentru Consiliul Director al Fundației Române pentru Democrație prin Drept,

Dan Hazaparu

Constantin Sima

 

(scrisoare publicată în „Cotidianul” – 23 martie 2020)

Fundația Română de Democrație prin Drept își exprimă aprecierea pentru decizia Procurorului General al Parchetului de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție de a începe urmărirea penală „in rem” în cauza privind adopția minorei Sorina. În opinia noastră, această masură trebuia luată a doua zi după descinderea la locuința minorei a unui procuror care nu avea niciun fel de competențe legale în materie de adopție. Procurorul fusese trimis la locuința minorei pentru o percheziție, într-un dosar penal întocmit, cu cea mai mare probabilitate, special pentru a facilita predarea minorei. Dar perchezițiile domiciliare, așa cum spune legea, vizează obiecte sau înscrisuri, nu persoane. Cum justifică instanța și Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova o astfel de percheziție? Sperăm ca finalizarea urmăririi penale în această cauză să ofere opiniei publice răspunsuri satisfăcătoare, procurorul de caz nefiind singurul vinovat.

Cu toții ne dorim o justiție independentă, dar responsabilă. În primul rând în fața propriei conștiințe și ulterior, dacă este cazul, în fața autorităților special abilitate. Din acest motiv salutăm decizia Procurorului General, care este tardivă dar totuși binevenită, nu înainte de a remarca lipsa de consecvență a acestuia care, până în prezent, nu a luat o măsură similară împotriva procurorului Gheorghe Stan care a retras fără drept apelurile declanșate de DNA împotriva deciziilor pronunțate la fond față de Viorel Hrebenciuc și Sebastian Ghiță.

Dosarele fuseseră preluate de la DNA iar apelurile nu puteau fi retrase decât de DNA, în ședință, cu procedura prevazută de Regulamentul de organizare și funcționare a acestei instituții. Procurorul General al Parchetului de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție nu a observat aceste detalii și nu a sesizat Secția de Investigare a Infracțiunilor din Justiție pentru abuz în serviciu.

Această sesizare va fi introdusă de Fundația Română de Democrație prin Drept în zilele următoare. Trist este că nici Curtea Constituțională, sesizată pentru a respinge numirea lui Gheorghe Stan la cea mai înaltă funcție la care poate aspira un jurist, nu a reacționat în niciun fel, încuviințând astfel victoria mediocrității la Curtea Constitutională. Dacă până nu demult Curtea Constituțională era domeniul rezervat aproape exclusiv cadrelor universitare de excepție din cadrul facultăților de drept, în prezent o treime din membrii Curții nu au nici măcar un titlu științific.

Fundația Română de Democrație prin Drept a luat decizia de a monitoriza permanent activitatea instanțelor și parchetelor din România și de a aduce la cunostința publicului orice încălcarea a legii și bunelor practici, în vederea creșterii calității actului de justiție. Încă un aspect notabil: Procurorul General a formulat o cerere de revizuire a deciziei de adopție, fapt ce readuce în discuție oportunitatea unei căi extraordinare de atac aflate la dispoziția Procurorului General sau Avocatului Poporului pentru cazurile de încălcare esențială a legii. Ministrul Justiției ar trebui să reia discuțiile pe această importantă temă și să informeze opinia publică despre posibilitățile de a îndrepta o eroare gravă a justiției descoperită dupa epuizarea căilor de atac.

Președinte F.R.D.D.,

Dan HAZAPARU

Parlamentul European a început săptămâna cu o discuție despre respectarea statului de drept în România. Deocamdată fără consecințe, cu caracter preventiv. De câteva săptămâni voci din ce în ce mai iritate de la Comisia Europeană, de la Parlament dar și din ambasadele și guvernele statelor fondatoare ale Uniunii avertizează Guvernul de la București cu privire la consecințele grave pentru țara noastră ale încălcării principiilor statului de drept, la a căror respectare s-a angajat înainte de aderare.

Ultima dintre aceste voci, ministrul german al justiției, Katarina Barley, candidată a socialiștilor la europarlamentare a condamnat cu fermitate ceea ce face Guvernul român și PSD.

În mod surprinzător, atât grupul parlamentar al socialiștilor europeni cât și grupul parlamentar al liberal-democraților amenință PSD și respectiv ALDE cu excluderea în cazul în care continuă să își mențină aceeași poziție față de justiție și principiile statului de drept. Aceasta după ce Frans Timmermans, cu două luni în urmă la Bruxelles și cu o lună în urmă la București avertizase pe Viorica Dăncilă dar și pe președinții celor două Camere cu privire la riscul activării art.7 din Tratatul de aderare: suspendarea accesului României la fondurile europene.

Tot pe aceeași linie ar trebui să menționăm și întâlnirea pe care ministrul finanțelor a avut-o sâmbătă 13 aprilie 2019 cu reprezentanții agențiilor de rating care amenințau cu scăderea ratingului de țară la categoria instabil.

Și totuși, în acest context, prin vocea vicepreședintelui Camerei Deputaților, Florin Iordache, Parlamentul României anunță reluarea dezbaterilor pe legislația penală după 1 mai 2019.

De partea cui este adevărul?

În mod cert, un lung șir de procese penale intens mediatizate și încheiate cu arestări, vizând personalități politice importante cum au fost Vasile Blaga, Ludovic Orban, Marian Petrache, Mircea Gutău, C.Popescu Tăriceanu sau magistrați cu vocație spre funcții importante ca George Bălan, Gabriela Bârsan, Liviu Tudose etc. dovedesc că adoptarea unor amendamente la legislația penală este strict necesară.

O reformă penală nu poate fi introdusă ex abrupto, fără o răbdătoare pregătire a opiniei publice și fără atragerea într-un astfel de complicat demers a unor personalități apolitice și cu o credibilitate intactă.

Din păcate PSD și ALDE au lăsat întraga responsabilitate a convingerii opiniei publice românești și europene pe umerii ministrului Tudorel Toader încă de la numirea sa pe 28 februarie 2017. Numai că acesta nu a făcut dovada nici a voinței și nici a capacității de a realiza o astfel de reformă penală: a cerut revocarea detașării tuturor magisraților din Ministerul Justiției și s-a înconjurat de secretari de stat și consilieri mediocri, fără viziune de ansamblu și competențe în domeniul dreptului penal.

În privința capacității sale de a se impune și de a convinge Comisia Europeană, Comisia de la Veneția sau delegațiile care au vizitat România pentru redactarea Raportului privind Mecanismul de Cooperare și Verificare, nu este cazul să mai discutăm.

Și cu toate acestea, PSD nu a găsit puterea de a identifica o alternativă la Tudorel Toader.

În aceste condiții, Parlamentul României a luat asupra sa dificila sarcină a reformei penale. Numai că înainte de a demara lucrările la modificarea și actualizarea legislației penale, ținând seama cu prioritate de deciziile Curții Constituționale, nu a solicitat nici un fel de sprijin sau consiliere din partea Comisiei Europene, Comisiei de la Veneția, unor guverne ca ale Germaniei și Olandei care critică frecvent Guvernul de la București și nici al lumii academice și reprezentanților magistraților din țara noastră.

În aceste condiții, credibilitatea externă și internă a unei astfel de acțiuni a fost aproape de zero. Cu certitudine, reacția internă și externă va fi la fel de virulentă și după 1 mai când Parlamentul României va relua lucrările la reforma penală.

Oameni politici, reluați dialogul constructiv, în joc sunt interesele României pe termen mediu și lung! Orice greșeală costă extrem de scump.

Errare humanum est. Perseverare diabolicum.

Dan Hazaparu

Astăzi, 25 octombrie 2018, cu ocazia Zilei Armatei Române publicăm un material al Col.Dr.(r) Mircea Dogaru, președinte al Sindicatului Cadrelor Militare Disponibilizate SCMD și membru al FRDD.

 

DECLARAȚIA MARII TRĂDĂRI NAȚIONALE ÎN… ANUL CENTENARULUI

Către toți cetățenii care se mai simt români

Doamnelor și domnilor,

Începută în decembrie 1989, după trei decenii de pregătire intensă, de către „hoții de popoare”, distrugerea totală a României se apropie de final. Încununând eforturile regimului Băsescu, legislația haosului, inițiat în domeniul salarizării și pensiilor de către Lia Olguța Vasilescu, a distrus sistemul militar de apărare, ordine publică și siguranță națională. În maximum 10 zile se va finaliza, printr-o ofensivă fără precedent, decredibilizarea și distrugerea Bisericii Naționale, deja crunt lovită prin „Diversiunea Referendum” (6-7 octombrie a.c.). Obiectivul major a fost enunțat – DISTRUGEREA ROMÂNIEI LA 1 DECEMBRIE 2018.

Pe fondul unor manifestații isterice, extern comandate și executate de spălații pe creier, deja anunțate, obiectivul a fost enunțat la 12 octombrie a.c. la Cluj-Napoca, prin publicarea unei DECLARAȚII A MARII TRĂDĂRI NAȚIONALE, sub semnătura a 23 de cetățeni români (11 de etnie ungurească, 11 de etnie română și un metis) – crearea pe teritoriul României, pentru unguri, a unor teritorii autonome statal.

Cu precizarea că este un rezumat al „Declarației de la Budapesta”, din 1989, v-o redăm integral, ca să vă cunoașteți călăii de Neam și Țară:

 

„ADVERTISEMENT

Multe dintre manifestările dedicate celebrării Centenarului Unirii Transilvaniei cu România, înainte de 2018 și continuând în ultimele luni, au căpătat accente antimaghiare, sporind neînțelegerea în relațiile dintre cele două comunități. Având în vedere simbolismul momentului, adversitățile au potențialul de a învenina atmosfera interetnică, pe timp de generații. Este motivul pentru care noi, semnatarii, am inițiat și susținem următoarea declarație:

Transilvania a fost și poate să devină un spațiu de complementaritate și poate să devină un model de pluralism cultural și religios. Promovarea identităților și tradițiilor care dau specificul Transilvaniei este în folosul și al românilor, și al maghiarilor. Condițiile securității ambelor comunități naționale sunt frontierele stabile și respectarea drepturilor minorităților.

Nu există niciun element care să opună, astăzi, interesele românilor și maghiarilor. Aspirațiile maghiarilor la AUTONOMIE culturală și TERITORIALĂ sunt dezideratele unei mai bune organizări și servesc deci tuturor. Alimentarea confuziei dintre autonomie și independență reflectă uneori neînțelegere, alteori intenția rea a manipulării.

Nu există nimic care să opună, astăzi, interesele României și Ungariei. Conducerile de stat actuale pot sau nu să corespundă idealurilor societăților noastre; pot face ce trebuie sau pot greși și în privința problematicii interetnice. Criticile la adresa lor, venind din interiorul sau din afara țării, nu au de ce să afecteze raporturile pe termen lung dintre cele două popoare. Conducerile sunt oricum schimbătoare, căci venirea și plecarea lor de la putere, la un moment dat, rezultă din chiar natura sistemelor democratice în care trăim.

Maghiarii din această țară sunt cetățeni ai statului român având drepturi egale și inalienabile de a propune modelele de reconstrucție a statului-patrie comun. Distanța luată de ei față de celebrarea Centenarului aduce la lumină o temă fundamentală pentru istoria celor 100 de ani: ce a însemnat veacul care a trecut din perspectiva comunității maghiare? Vorbind în numele ei, liderii politici au semnalat repetat ceea ce cvasitotalitatea maghiarilor percep drept „100 de ani de neîmpliniri”. Or, este firesc să facem din acest an unul de bilanț și să întâmpinăm dezideratele neîmplinite ale minorității, acestea necontravenind intereselor generale, permițându-i să se simtă confortabil în România, deci în propria ei țară.

Centenarul Unirii Transilvaniei cu România oferă românilor și maghiarilor ocazia de a resuscita idealul promis în anul 1918: să fim o patrie a românilor, maghiarilor și a celorlalte minorități constitutive ale unui stat devotat împlinirii aspirațiilor fiecărei comunități. Este un obiectiv care nu poate fi realizat peste noapte. Dar putem transforma acest ideal într-un proiect de țară al anilor ce vin. Apelăm la compatrioții noștri și la autoritățile publice să onoreze Centenarul refuzând incitarea naționalistă și conflictul, favorizând construcția și speranțele.

Semnatarii declarației sunt: Gabriel Andreescu, Tőkés László,  Lucian Nastasă-Kovacs, Szilágyi Zsolt, Marius Tabacu, Bodó Barna, Cristian Sandache, Toró T. Tibor, Radu Raileanu, Bakk Miklós, Sabin Gherman, Dávid László, Ramona Băluțescu, Liviu Antonesei, Eckstein Kovács Péter, Florian Mihalcea, Kolumbán Gábor, Mircea Toma, Molnár Gusztáv, Ovidiu Pecican, Szilágyi Ferenc, Cristian Pîrvulescu, Kincses Előd.”

 

Propunem tuturor membrilor SCMD și aliaților noștri din CNSC, o acțiune concertată și hotărâtă, a adevăratei Societăți civile românești, în JUSTIȚIE.

Honor et patria! Vae victis!

Președintele SCMD

Col. (r) dr. Mircea DOGARU

 

P.S. Vă vom informa în curând despre portalul în limba engleza, „Transylvania NOW” (Transilvania ACUM), lansat săptămâna trecută la Odorheiu Secuiesc, pentru boicotarea manifestărilor legate de 1 Decembrie și susținerea propagandistică a atacurilor ce vor urma la adresa integrității, unității și suveranității României.

În lipsa unei clase politice autentice, propunem relansarea de către SCMD/CNSC a Proiectului „Alternativa Națională”, pentru apărarea României, ca patrie unică, indivizibilă și europeană, a tuturor cetățenilor săi!

Ministrul Justiției, Tudorel Toader, a scris pe Facebook, că un membru titular al Comisiei de la Veneția nu poate să vorbeasca în numele Guvernului din care face parte, răspunzând în acesta fel criticilor legate de faptul că nu a luat cuvântul în ședință pentru a apăra Executivul de la București.

„Răspuns pentru cei ce nu vor să înțeleagă: un membru titular al Comisiei de la Veneția nu poate să vorbească în numele Guvernului din care, eventual face parte, în caz contrar, ar participa într-o dublă calitate !

PS: mesajul va fi șters peste o oră !”, scrie Tudorel Toader pe Facebook.

Anterior, Toader scrisese că în Comisia de la Veneția nu au fost discutate prevederile Ordonanței pe legile justitiei, deoarece avizul va fi adoptat în luna decembrie 2018.

(știre preluată de pe site-ul Mediafax – 22 octombrie 2018)

Documentul Comisiei de la Veneția din data de 20 octombrie 2018 care cuprinde Concluziile privind Legile Justiției  din România se poate citi aici:  Document-2018-10-22-comisia-venetia-legile-justitiei.

Scandalul protocoalelor a izbucnit în 2015 când generalul Dumbravă a vorbit pentru prima dată de interesul pe care îl prezintă „câmpul tactic” al justiției. Asociațiile profesionale ale magistraților au reacționat prompt, cerând explicații și așteptând retragerea afirmațiilor generalului, probabil cu explicația că a fost o exprimare nefericită. Spre surprinderea opiniei publice, care urmărea acest scandal și care se aștepta ca în <<Intelligence>>-ul românesc să fie cineva mai inteligent decât generalul Dumbravă, SRI nu a dat niciun milimetru înapoi, lăsând să se înțeleagă că cele afirmate în Comunicat sunt 100% adevărate.

Toate serviciile de informații din lume au interese în justiție, numai că nu îndrăznesc să se apropie de organele judiciare decât cu foarte mari precauțiuni și nu recunosc niciodată oficial acest lucru. Când apare un astfel de scandal, totdeauna este găsit un vinovat, care este sacrificat. La noi, probabil, interesele erau prea mari iar grupul Coldea considera bătălia cu justiția definitiv câștigată.

Discuțiile au continuat în 2016, când ministrul justiției era Raluca Prună, dar nu ne puteam aștepta din partea acesteia să ia măsuri împotriva serviciilor de informații câtă vreme tatăl său este general de informații. Nici Comisia care redactează Raportul privind Mecanismul de Cooperare și Verificare (MCV) în justiție nu a vrut să vadă problema protocoalelor și nici conducerea PSD nu a avut curajul să o abordeze înaintea campanie electorale din decembrie 2016. După instalarea sa, Eduard Hellvig a avut numeroase discuții în staff-ul său despre aceste protocoale dar, de fiecare dată, a fost asigurat că totul este în regulă. Aceleași discuții le-a avut și președintele Iohannis cu colaboratorii săi, care i-au dat aceleași asigurări.

Scandalul a revenit atunci când justiția a admis acțiunea unui cetățean care a sesizat că, în judecarea cauzei sale, a fost victima acestor protocoale. După ce a fost admisă și cauza Cosma, s-a hotărât anularea și desecretizarea tuturor protocoalelor încheiate de organele judiciare cu serviciile de informații. Dar, în binecunoscutul stil românesc, s-a mers cu jumătăți de măsură. Cazul Augustin Lazăr este elocvent în încercarea de a atenua șocul dării publicității a acestor documente, acesta le-a transmis ministrului justiției, nu direct ci prin CSM, în ciuda faptului că de biroul ministrului îl despart 150m, iar relația sa cu acesta, legal, nu este intemediată de CSM.

PSD a fost, din nou, excesiv de prudent. Nu s-a adresat Comisiei Europene, nu a sesizat Comisia de la Veneția. Din fericire, pentru PSD, Tudorel Toader a cerut evaluarea lui Augustin Lazăr, care, cu siguranță, va fi urmată de revocarea sa. Această revocare va fi un pas important  pentru consolidarea puterii lui Liviu Dragnea.

Dar nu este suficient! Mai trebuie ceva! Și anume ca ministrul justiției să ceară cercetarea disciplinară a președintei ÎCCJ, Cristina Tarcea, pentru declarații politice. Acesta ar fi un pas decisiv pentru câștigarea bătăliei cu justiția de către PSD.

Sunteți gata să vă plătiți datoria către PSD, domnule Toader?

 

Dan Hazaparu

La prima vedere s-ar părea că reacția autorităților la protestul violent al diasporei din 10 august a evidențiat viabilitatea mecanismelor de menținere a ordinii ale statului român. În realitate, nu este decât începutul anihilării complete a acestora.

Iată de ce: cele peste doua sute de plângeri formulate de protestatari împotriva jandarmilor vor ajunge pe masa procurorului general Augustin Lazăr, care are multe polițe de plătit actualului guvern și care nu va pregeta o clipă să-și dovedească „independența”. Amenințarea publică transmisă de Toader cu circa 10 zile în urmă, că va face obiectul unei evaluări, este un motiv în plus de mobilizare. Din momentul în care 50-60 de jandarmi vor fi trimiși în judecată pentru purtare abuzivă, niciunul dintre colegii lor nu se mai expune unor astfel de riscuri. Rezultatul: protestatarii vor face cam tot ce vor, iar consecința va fi, în final, căderea Guvernului Dăncilă și sfârșitul guvernării PSD.

O întrebare se impune: de ce mai stă Lazăr procuror general în condițiile în care a încălcat de nenumarate ori statutul magistraților prin expunerea unor poziții politice pe care niciun alt procuror general nu le-a exprimat vreodată. Răspunsul nu poate fi decât îngăduința lui Tudorel Toader, care nu l-a inclus în propunerea de revocare alături de Kovesi. Este doar o neglijență? Categoric, nu. Tudorel Toader a fost numit ministru cu acordul lui Klaus Iohannis și al PNL.

Deși la numire a fost dus de mână de Tăriceanu și Vosganian, ALDE nu l-a asumat, tocmai pentru a-i oferi acea aparentă independență de coaliția de guvernământ. Dar nu și de Klaus Iohannis, cu care a avut mai multe întrevederi și, potrivit surselor de la Cotroceni, în cazul în care va fi obligat să o demită pe Kovesi, va face tot ce depinde de el pentru accelerarea căderii lui Dragnea.

Un prim pas a fost menținerea lui Augustin Lazăr.

Al doilea pas a fost nedenunțarea protocoalelor secrete dintre serviciile de informații și organele de justiție (CSM, ÎCCJ, PICC), nesupunerea lor spre opinie Comisiei de la Veneția, organism din care face parte și a cărui autoritate indiscutabilă ar fi determinat responsabilizarea celor care au conceput și semnat aceste protocoale. PSD a pierdut o ocazie rară de a trece la conducerea jocului politic.

Al treilea pas l-a reprezentat pasivitatea sa în Comisia de la Veneția, pe care nu a informat-o corect și complet asupra situației de la București, lasând-o să dea un cartonaș galben Guvernului din care face parte, în privința legilor Justiției și, cu mare probabilitate, în privința legislației penale.

În sfârșit, neimplicarea sa în opera legislativă, care este cea mai importantă atribuție a Ministrului Justiției, și care a fost lăsată integral pe seama Camerei Deputaților.

Prezența unui ministru tehnocrat în Guvern avea rolul de a asigura imparțialitatea proiectelor legislative inițiate de Guvern și a diminua astfel presiunea publică asupra PSD-ului și a lui Dragnea. Cu multă abilitate, Toader a refuzat categoric să se implice în proiectele legislative (legile Justiției, Codul Penal, Codul de Procedura Penală).

Ce câștiga Toader din acest contrajoc? Aceleași surse de încredere ne spun că i s-a promis postul de ministru al Justiției în viitoarea guvernare PNL-USR. Momentul nu pare a fi prea îndepărtat. Dar de ce Dragnea s-a lăsat cu totul în mâinile lui Toader?

Despre aceasta, într-un articol viitor.

 

Emil B. Georgescu – membru FRDD

(editorial publicat în “Jurnalul Național” – 22 august 2018)

În anul 2009, la solicitarea comitetului de afaceri juridice și drepturile omului al Adunării Parlamentare, Comisia de la Veneția a emis un punct de vedere cu privire la “standardele europene privind independența sistemului judiciar”.

Comisia de la Veneția a emis două documente esențiale privind funcționarea sistemului judiciar: unul se referă fără echivoc la independența judecătorilor – CDL-AD (2010) 004, iar altul, evitând termenul “independenţă”, se referă la organele de urmărire penală: CDL-AD (2010) 040 adoptat în sesiunea plenară din 12-13 martie 2010.

O contribuție importantă la elaborarea raportului l-au avut domnul James Hamilton, fost procuror general al Irlandei și fost președinte al Asociației Internaționale a Procurorilor, și doamna Hanna Suchocka, fost ministru al Justiției în Polonia.

Amintim că cei doi, în anul 2014, la invitația Asociației Procurorilor din România, condusă atunci de Constantin Sima, l-au însoțit pe secretarul general al Comisiei de la Veneția, Thomas Markert, la București, pentru a participa la o masă rotundă cu reprezentanții Parlamentului României și cu asociațiile profesionale ale magistraților pe tema independenței justiției și poziției constituționale a procurorilor. În decembrie 2016, Fundația Română pentru Democrație prin Drept și Asociația Procurorilor din România au obținut acordul Comisiei de la Veneția pentru a participa la București la o conferință privind statutul procurorilor, organizată de Ministerul Public. Conferința nu a mai avut loc, întrucât procurorul general Augustin Lazăr a declarat că nu dorește să deschidă Cutia Pandorei.

Iată că, azi, Cutia Pandorei s-a deschis fără voia lui Augustin Lazăr: Comisia a fost invitată de președintele României să își exprime punctul de vedere cu privire la modificările efectuate în Parlamentul României asupra legilor Justiției.

Trebuie să precizăm un lucru: Comisia de la Veneția nu rezolvă probleme litigioase, ci exprimă puncte de vedere, recomandări, avize argumentate, elaborate de personalități remarcabile din domeniul dreptului care dezvoltă marile principii ale democrației prin drept. Recomandările nu au caracter obligatoriu, dar începând cu 1991, anul înființării Comisiei de la Veneția, niciun stat nu și-a permis să le ignore.

Temerile pentru care președintele a solicitat aceste consultări au în vedere introducerea unui control politic asupra procurorilor, care ar diminua capacitatea acestora de combatere a corupției și marii criminalităţi. Mai exact, numirea și revocarea procurorilor generali, a adjuncților acestora, a șefilor de direcții și adjuncților lor nu se dorește a fi controlată de ministrul Justiției, considerat organ politic. Organ politic este însă și președintele României, care a candidat pe listele unui partid politic și care, chiar dacă ulterior a demisionat din acest partid, în toate luările sale de poziții publice s-a situat exclusiv de partea Opoziției.

Modificarea legilor Justiției nu a adus schimbări în statutul procurorului, ci doar nuanțări care nu afectează independența acestuia. Una dintre aceste nuanțări este înfiinţarea unei secții de urmărire penală în cazul faptelor săvârșite de magistrați, cu scopul de a diminua controlul Direcției Naționale Anticorupție asupra judecătorilor. De altfel, asupra excesului de putere a unor parchete avertizează Comisia de la Veneția în paragraful 72 al documentului amintit: “…Comisia de la Veneția a criticat uneori puterile excesive ale parchetelor. În sistemul sovietic, parchetul era un mijloc puternic de a controla puterea judecătorească și, în câteva state, încă există rămășițe ale acestui sistem. Există riscul ca un parchet ultraputernic să devină o autoritate distinctă, fără niciun fel de responsabilitate”.

Oare modificările legislației penale în ultima perioadă nu vizează tocmai acest exces de putere? Credem că răspunsul este afirmativ.

În ceea ce privește numirile politice, unul dintre anteproiectele elaborate de Parlament propunea eliminarea totală a ministrului, ca organ care face propunerile, urmând că acestea să fie efectuate în urma unei proceduri publice de Consiliul Superior al Magistraturii. În mod surprinzător, cei care s-au opus au fost partidele care nu sprijină arcul guvernamental, un număr de organizații non-guvernamentale și președintele. Dar cel mai vehement s-a opus Consiliul Superior al Magistraturii!

O altă problemă care credem că va face obiectul discuției este răspunderea magistraților. Președintele și Opoziția nu doresc să deschidă o discuție pe această temă, dar coaliția de guvernământ susține hotărât acest punct în condițiile valului de achitări pronunțate în ultima vreme în cele mai importante dosare ale DNA.

În toată lumea, răspunderea magistraților pentru reaua-credință și grava neglijență este indiscutabilă. Cât privește independența procurorilor, aceasta a fost explicată corect și complet de raportul privind organele de urmărire penală. CDL-AD (2010) 040:

“84 …Separaţia puterilor și dreptul la un proces echitabil sunt de neconceput fără judecători independenți. Acest lucru este însă mai puțin evident în cazul procurorilor, mai ales în lumina unei diversități de sisteme ce variază de la independență la o deplină înglobare în puterea executivă”;

“85 «Independenţa procurorilor» nu are aceeaşi natură ca şi independenţa judecătorilor. Deşi există o tendinţă generală de a acorda o mai mare independenţă organelor de urmărire penală, nu există un standard comun care să fie invocat. Independenţa sau autonomia nu sunt un scop în sine şi ar trebui justificate în fiecare caz în parte prin referire la obiectivele care se doresc a fi atinse”.

Obiectivul, în cazul nostru, nu poate fi decât garantarea funcţionării principiilor statului de drept, prin eliminarea oricărui abuz. Credem că, din această perspectivă, vor fi purtate discuţii şi cu privire la protocoalele încheiate de CSM, instanţe şi parchete cu serviciile de informaţii, dar şi cu privire la revocarea procurorului-şef DNA. Principiile statului de drept sunt aceleaşi pentru toţi.

 

Dan Hazaparu

(publicat in “Jurnalul National” – 11 iunie 2018)

Pronuntarea deciziei Curtii Constitutionale privind revocarea procurorului sef al DNA a scindat lumea politica din Romania in doua tabere ireconciliabile.

Cea mai agresiva dintre ele este cea care considera ca presedintele pierde atributii esentiale pentru functionarea statului.

Fara sa invete ceva din atitudinea rezervata pe care au manifestat-o de aceasta data Comisia Europeana, ambasadele si presa straina, tabara pro-prezidentiala se organizeaza metodic mobilizand plutoane de asa-zise O.N.G-uri si lanseaza atacuri dure la adresa presedintelui si judecatorilor Curtii Constitutionale.

Nu mi-am propus sa justific decizia Curtii, care nu avea la dispozitie decat doua solutii: sa admita sau sa respinga sesizarea controversatului ministru al justitiei.

De la orice instanta din lume, una dintre parti pleaca nemultumita, fara ca a doua zi sa se incerce atacarea, discreditarea, desfiintarea instantei si a judecatorilor ei.

Ceea ce ma surprinde in mod neplacut, este ca am inceput cu totii sa ne obisnuim cu agresivitatea sustinatorilor dreptei, iar reactia noastra este slaba sau lipseste cu desavarsire.

Fata de atacurile la adresa Curtii Constitutionale, buna sau mai putin buna, asa cum este, dar care s-a dovedit  un angrenaj sine qua non al statului democratic, presa noastra, scrisa si vorbita, s-a dovedit ingaduitoare, blanda, toleranta asa cum procedeaza, cu ocazia confruntarilor sportive, cu unele declaratii excesive ale unor antrenori mai liberi in exprimare.

Nu, aici nu suntem pe stadion, ne aflam in viata reala si conventia sociala, care ne obliga pe toti sa avem o conduita normala, trebuie sa ne faca sa intelegem si sa acceptam deciziile Curtii Constitutionale ca atare, asa cum am procedat si in 2012, cand peste 7 milioane de romani au fost nemultumiti.

Circa 50 de state din Europa dar si din America de Sud, Asia si Africa participa la reuniunile trimestriale ale Comisiei de la Venetia si accepta deciziile curtilor lor constitutionale ca fiind ultimul cuvant al statului de drept. Intre ele, si Romania. Vrem sa iesim din nou din rand?

 

Dan Hazaparu